La protection des données personnelles est aujourd’hui un véritable enjeu pour les utilisateurs, mais également pour les éditeurs de sites web, qui doivent se conformer à la législation française et européenne. La rédaction des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) n’est donc pas à prendre à la légère car elles ont la valeur juridique d’un contrat. Elles sont nécessaires pour encadrer juridiquement les relations entre l’éditeur du site web et ses utilisateurs afin de prévenir d’éventuels litiges.
La vocation de notre plateforme About Innovation est de rendre la propriété intellectuelle accessible aux start-up et aux PME. Aussi, elle propose des services automatisés et notamment un outil qui vous fera gagner un temps précieux : le générateur de CGU.

Un bref historique de la création du générateur de CGU

Le générateur de CGU est le résultat d’un travail collectif mené dans le cadre du projet Design your privacy. Ce travail de Legal Design répond au besoin des start-up de traduire juridiquement leurs politiques de Privacy et de mieux informer les utilisateurs sur la réutilisation de leurs données.

Acte 1
Tout débute dans le cadre d’un Legal Hackathon Open Law mené sur mars et avril 2015 avec les promotions 2015 du DIU Informatique et Droit et du Master 2 Droit du Numérique de l’Ecole de droit de la Sorbonne dont Thomas Saint Aubin, Directeur Général d’About Innovation, est alors le Professeur. Après collecte et analyse de l’ensemble des clauses relatives aux données personnelles des CGU des services numériques utilisés par les étudiants, ils constatent que les CGUs sont illisibles pour le grand public auxquelles elles sont destinées.

Acte 2
Sur la base de certaines propositions des étudiants, Thomas Saint Aubin a procédé à une formalisation d’un projet de référentiel. Ce dernier a été aligné avec celui développé par Hugo Roy et la communauté TOS;DR sur les CGU américaines : https://tosdr.org/topics.html#topics. Cet alignement a ainsi permis d’enrichir le référentiel et d’affiner les variables proposées.
Le projet Design your privacy voit alors le jour pour mettre les CGU à portée de tous.

Acte 3
Le référentiel de CGU a été finalisé lors d’un Hackathon en mars 2016. Lors de cet évènement des juristes spécialisés en données personnelles sont venus enrichir une base de données ouvertes de clauses  »données personnelles » en déposant leurs variantes sous CC-by-SA (base Common Accord).
Le deuxième objectif de cet Hackaton était d’associer à ce générateur de CGU des Privacy Icons à afficher sur les sites. Le but est de permettre à tout organisme de les utiliser pour afficher de manière graphique son engagement Privacy sur son site ou sa plateforme web correspondant à ses conditions générales d’utilisation étant donné que ces dernières sont rarement lues.

Acte 4
A partir de ce référentiel construit de manière collective, l’équipe d’Aboute Innovation a pu créer et coder un générateur de CGU. Ont également été intégrés les Privacy Icons développés par l’association Privacy Tech, dans une logique de « legal design ».

Comment fonctionne le générateur de CGU ?

Le générateur About Innovation est une solution simplifiée qui vous permet de créer rapidement et gratuitement des Conditions Générales d’Utilisation adaptées à vos besoins, puis de les intégrer sur votre site web !

Comment utiliser le générateur de CGU ?
Il suffit de répondre en ligne à un ensemble de questions simples quant à la politique de confidentialité sur votre site web. Le générateur sélectionne ensuite des clauses adaptées en fonction de vos choix. Le document final s’affiche sur votre écran au fur et à mesure de vos réponses.


Vous avez répondu à toutes les questions ?
Vous pouvez les télécharger au format .doc ou .pdf ou encore obtenir la version HTML pré-formatée que vous pourrez directement intégrer sur votre site web.

N’hésitez pas à vous rendre sur notre plateforme à l’adresse aboutinnovation.com pour créer des maintenant et en quelques minutes vos CGU !

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