La réforme du droit des marques, communément appelée « Paquet marques », va entraîner un bouleversement du droit des marques européen, notamment par un assouplissement de l’exigence de représentation du signe qui ne devra plus nécessairement se faire de manière graphique.

Une réforme nécessaire

Le projet de réforme des marques dit « Paquet marques » comporte d’importants changements pour les entreprises comme pour les titulaires de marques. Vont alors s’opérer des changements pratiques, concernant à la fois l’étendue de la protection juridique, la structure des taxes ou encore la procédure administrative d’enregistrement.

En effet, cette réforme a ainsi pour caractéristique de s’appliquer tant aux droits conférés par la marque au niveau national qu’aux droits initiaux conférés par la marque au niveau européen. La révision du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et la refonte de la directive d’harmonisation n° 2008/95/CE sont le fruit d’un long processus législatif qui a débuté lors du Conseil compétitivité des 21 et 22 mai 2007.

Le principal objectif que s’est fixé le législateur est de rendre le système des marques en Europe plus accessible, plus efficace et moins coûteux pour les utilisateurs. Ces textes offrent un cadre moderne et plus sûr et intègrent, en grande partie, la jurisprudence élaborée au cours des années par la Cour de justice de l’Union européenne.

Dès lors, avec la nouvelle directive européenne publiée le 23 décembre 2015 et le nouveau règlement publié le 24 décembre, le législateur européen veut donner un nouvel élan de modernisation et d’harmonisation du système des marques en Europe, tout cela au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises.

Des modifications affectant la procédure de dépôt

D’abord, la procédure de dépôt est modernisée, notamment par une modification de la terminologie européenne en matière de marques. La marque communautaire est désormais intitulée « marque de l’Union européenne ». Quant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), il devient l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle et il sera le seul office compétent pour recevoir et traiter les demandes d’enregistrement des marques de l’Union européenne.

Marque communautaire  devient Marque de l’Union Européenne
 Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI ou en anglais OAMI)  devient Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI ou en anglais, European Union Intellectual Property Office, EUIPO)
 Marque communautaire collective  devient Marque collective de l’Union Européenne
 Tribunal des marques communautaires devient Tribunal des marques de l’UE
 Le président de l’Office  devient Le directeur exécutif de l’Office

Concernant ensuite le fond de la procédure, la directive a d’abord supprimé l’exigence d’une représentation graphique de la marque. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir une représentation graphique du signe lors de la demande d’enregistrement. Désormais, le signe peut être enregistré à titre de marque dès lors qu’il est propre à distinguer les produits et services qu’il désigne et qu’il peut être représenté sous n’importe quelle forme appropriée (graphique ou non) de manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

 Conclusion

Concrètement, l’entreprise pourra désormais enregistrer des signes qui ne peuvent être vus comme les odeurs ou les sons. Cette modification vient supprimer les exigences passées jugées restrictives et permet l’utilisation donc d’autres formes, tout aussi à mêmes d’identifier plus précisément la marque. La sécurité juridique des marques n’en est que renforcée

Cela permet ainsi d’introduire l’élargissement de la clause d’exclusion des marques de forme, c’est-à-dire que tous les signes qui résultent, par leur forme ou par toute autre caractéristique, de la nature des produits eux-mêmes, ou qui sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique ou qui confèrent une valeur substantielle aux produits seront exclus de la protection du droit des marques.

 

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