Interview de Fabrice Mattatia, à l’occasion de la publication de son nouvel ouvrage : « Droit d’auteur et propriété intellectuelle dans le numérique »

Vous publiez cet ouvrage de vulgarisation de la propriété intellectuelle. Selon vous, quels sont les enjeux de l’accès à la PI pour des dirigeants de TPE/PME?

Contrairement aux apparences, de très nombreuses TPE/PME sont concernées. Dès qu’elles ont un site web et un nom de domaine, elles doivent protéger, contre des concurrents qui voudraient s’approprier leur savoir-faire, ce nom de domaine et le contenu de ce site. Cela concerne aussi bien l’information et les illustrations, que le cas échéant la structure même du site ou de la base de données si elle est originale. Evidemment, l’entreprise doit s’assurer qu’elle détient les droits sur ce qu’elle publie (par exemple pour les illustrations ou les musiques).

Pour son métier, l’entreprise pourra également vouloir utiliser des données publiques ou des licences libres, ou profiter d’une exception au droit d’auteur d’un tiers : elle doit s’assurer qu’elle en a la possibilité.

Si l’entreprise développe des savoir-faire ou des contenus numériques, comme des applications, des logiciels, des bases de données, elle doit également savoir les protéger. La question de la séparation entre les droits du salarié auteur de ces créations, et les droits de son employeur, va se poser. Que se passe-t- il en cas de départ du salarié ? L’entreprise doit enfin connaître les formalités à accomplir pour protéger ses droits, aussi bien préventivement, qu’en cas de contrefaçon.

Votre publication s’adresse également aux juristes non spécialisés. Pourquoi un juriste doit-il désormais intégrer les bases de la PI et du droit d’auteur ?

Le juriste est d’abord concerné lui-même, en tant qu’utilisateur de contenus créés par d’autres, et en tant que créateur de nouvelles productions (ses analyses juridiques…) utilisées par des tiers. S’il est spécialisé en droit du numérique, il doit également être capable de sensibiliser ses clients à cette problématique, car elle est sous-jacente à tous les développements numériques, comme on l’a vu à la question précédente. Inversement, s’il est spécialisé en PI, il doit connaître les particularités de son application dans le monde numérique (règlement des litiges entre droit des marques et noms de domaines, licences libres, etc.)

Vous aviez déjà publié un ouvrage chez Eyrolles sur la protection des données personnelles, y a-t- il un angle pédagogique particulier pour rendre compréhensible la propriété intellectuelle ?

Mon expérience d’ingénieur m’a appris que les implications juridiques ne s’apprécient qu’au regard des situations concrètes. C’est pourquoi, même s’il est incontournable de citer les textes, il me semble également indispensable de les illustrer de jurisprudences réelles et de cas d’application. La théorie est ainsi complétée par la pratique. En théorie, pour ne pas avoir
déclaré un traitement de données personnelles à la CNIL, vous risquez 5 ans de prison, soit plus que pour un homicide involontaire. En pratique, les sanctions sont beaucoup plus mesurées. Dans tous mes ouvrages, je confronte les textes à la réalité de leur application. En prenant pour point de départ leurs enjeux quotidiens, les lecteurs prennent conscience de l’intérêt du droit – et de ses limites aussi.

http://www.editions-eyrolles.com/Livre/9782212674262/droit-d-auteur-et-propriete-intellectuelle-dans-le-numerique

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